Elections du Conseil national du 19.10.2003
Sommaire
Liste des cantons

Délais cantonaux pour le dépôt des listes de candidats et leur mise au point (selon l'art. 8a ODP)

Fribourg
Base légale: Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
Gesetz über die Ausübung der politischen Rechte (PRG) art. 43 al. 1 et 2
  Dernier délai pour le dépôt des listes de candidats En général: Lundi de la 8e semaine précédant l'élection
En réalité: Lundi, 25.08.2003 12.00h
Délais de mise au point des listes En général: 7 jours
En réalité: Lundi, 01.09.2003
Lettre de la Chancellerie d'Etat du 25.02.2003